La production de toutes les statistiques européennes : celles qu’Eurostat publie à partir des chiffres transmis par chaque pays.

Eurostat, l’Insee et les autres producteurs français de statistiques européennes : dix services statistiques ministériels, dont la DEPP et le SIES.

Indépendance professionnelle des producteurs, qualité, confidentialité des données individuelles. Depuis 2015, les responsables des instituts décident seuls des méthodes et du calendrier de publication, et ne peuvent recevoir d’instructions d’aucun gouvernement. Depuis 2024, les instituts statistiques ont un accès élargi aux données administratives et, sous conditions, à certaines données d’entreprises.

Les méthodes et l’organisation des producteurs de statistiques : 16 principes, de l’indépendance à l’accès égal aux résultats.

Le système statistique européen : Eurostat et, en France, l’ensemble du service statistique public (Insee et services statistiques ministériels comme la DEPP et le SIES).

Les résultats sont publiés à une date annoncée à l’avance, pour tous les utilisateurs en même temps : un éventuel accès anticipé doit rester limité, contrôlé et rendu public. Les méthodes de calcul sont publiées.

L’organisation des systèmes statistiques nationaux des pays adhérents : cadre juridique, indépendance, qualité, transparence.

Les pays membres de l’OCDE, dont la France, pour leur système statistique national. Elle ne s’applique pas à l’OCDE elle-même, qui en assure le suivi.

Les pays s’engagent à respecter des principes proches du code européen ; l’OCDE examine leur mise en œuvre.

Les enquêtes statistiques publiques : obligation de répondre à certaines d’entre elles, coordination des enquêtes, secret statistique.

Le service statistique public, que la loi définit comme l’Insee et les services statistiques ministériels (DEPP, SIES…).

Vos réponses individuelles sont couvertes par le secret statistique (article 6) : elles ne peuvent en aucun cas servir à un contrôle fiscal ou à une répression économique.

Le respect de l’indépendance professionnelle et de la qualité dans le service statistique public.

L’Insee et les services statistiques ministériels, dont la DEPP et le SIES.

Une autorité extérieure veille à l’indépendance et à la qualité, et donne son avis sur la nomination des responsables des services statistiques ministériels.

La qualité des enquêtes statistiques publiques et de certaines statistiques tirées de données administratives.

Deux cas. Les enquêtes du programme officiel, y compris celles de l’Insee, de la DEPP et du SIES, ou d’organismes comme le Céreq : le Comité du label du Cnis les examine. Les statistiques administratives d’organismes publics extérieurs au service statistique public : c’est l’Autorité de la statistique publique qui décide.

Une enquête labellisée a été examinée de sa conception à sa diffusion. Elle reçoit le « label d’intérêt général et de qualité statistique », parfois avec une réponse obligatoire, puis un visa publié au Journal officiel.

L’organisation de l’administration centrale des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur.

Les directions de ces ministères. La disposition sur l’indépendance professionnelle concerne la DEPP.

Selon la DEPP, ce texte rend explicite son indépendance professionnelle au sein du ministère.

L’utilisation des données personnelles : ce qui est collecté, pourquoi, combien de temps, et les droits des personnes.

Tous les organismes établis dans l’Union, dont l’IEA à Amsterdam. Eurostat applique un règlement équivalent propre aux institutions européennes (2018/1725). L’OCDE, organisation internationale, applique ses propres règles, contrôlées par un commissaire à la protection des données. L’UNESCO, l’UNICEF et la Banque mondiale ont aussi leurs propres règles. Le Sénat et le Cnesco appliquent le RGPD.

Les données sont collectées pour un but précis, protégées, et vous pouvez savoir ce qui est fait des vôtres.

Le travail statistique des organisations internationales : dix principes, de la qualité et l’accès de tous aux données jusqu’à l’impartialité et la confidentialité.

Les organisations qui les ont approuvés au sein du comité de coordination des activités statistiques de l’ONU, dont l’OCDE, Eurostat, l’Institut de statistique de l’UNESCO et la Banque mondiale. L’UNICEF ne figure pas dans la liste publiée par l’ONU.

Les choix de méthode reposent sur des critères strictement professionnels ; les publications distinguent clairement l’analyse statistique des commentaires de plaidoyer ; les données individuelles restent strictement confidentielles. Ce sont des engagements pris par les organisations elles-mêmes, pas une loi.

Les moyens dont disposent les assemblées pour contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques : commissions d’enquête, contrôle de l’emploi des crédits.

Le Sénat et l’Assemblée nationale, ainsi que les personnes et administrations qu’ils interrogent.

Une commission d’enquête dure six mois au plus et ses membres sont désignés à la proportionnelle des groupes politiques. Toute personne convoquée doit venir et témoigner sous serment ; les rapporteurs contrôlent sur pièces et sur place. Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances suivent de la même façon l’emploi des crédits. Ces rapports restent des travaux d’élus, pas des statistiques publiques.